Santé et Sécurité

Devoirs de l'employeur

Conformément au Code du Travail, tout employeur est tenu de prendre toutes les mesures utiles qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise pour protéger la vie et la santé des travailleurs.

Il est obligatoire pour l'employeur de mettre en place les installations et de créer les meilleures conditions de travail pour protéger les travailleurs contre les accidents et les maladies et dans l'intérêt de leur bien-être physique, mental et social. Des mesures préventives doivent être prises contre les risques professionnels en utilisant des substances moins nocives pour la santé humaine et en prenant toutes les mesures nécessaires pour atténuer l'inconfort et améliorer les conditions de travail environnementales. En particulier, les locaux doivent être tenus dans un état de propreté permanent. Les machines, mécanismes, appareils de transmissions, outils et engins mécaniques ou manuels, doivent être installés et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité. Les moteurs et parties mouvantes des machines doivent être isolés par des cloisons ou barrières de protection, à moins qu'ils ne soient hors de portée des travailleurs. Les travailleurs sont tenus d'utiliser correctement les dispositifs de sécurité et de sûreté et de ne pas enlever ou de les modifier sans l'autorisation de l'employeur. Les travailleurs ont le droit et le devoir d'arrêter de travailler ou de ne pas commencer à travailler dans une situation dont ils ont un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger imminent ou grave pour leur vie ou au lieu de travail. Dans ce cas, ils sont obligés de communiquer avec l'employeur, gestionnaire ou son représentant concernant les mesures à prendre pour éliminer le risque; ou le représentant des travailleurs et l'inspecteur du travail de l'entreprise, le cas échéant.

Source : Article 182 du Code du Travail, 1998

Équipements de protection gratuits

Aux termes du Code du Travail, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des travailleurs. Conformément à l'Arrêté n. 22 du 19 avril 1999, l'employeur doit fournir aux travailleurs les vêtements et les chaussures de protection, ainsi que les équipements requis pour leur travail.

Les employeurs doivent fournir un équipement de protection pour les travailleurs engagés pour le travail dans les égouts, les fosses, caves, puits, citernes, réservoirs, citernes et autres lieux semblables, quand ils sont exposés à l'humidité ou les murs humides; au risque d'intoxication ou de contamination; exposée à la pluie ou le froid exceptionnelle; et dans les chambres de réfrigération. L'employeur n'a pas l'obligation de fournir l'équipement de protection supplémentaire s’il leur a déjà fourni des vêtements de travail conçus et fabriqués avec des matériaux qui peuvent jouer le rôle des vêtements de protection. La loi prévoit des normes au sujet de coiffure, des chaussures, des mitaines, des lunettes, des appareils respiratoires, protection de l'ouïe, et les vibrations.

Source: Article 182 du Code du Travail, 1998 ; Article  4, 29-36 & 94-104 de l’Arrêté No. 22  du 19 Avril 1999 portant mesures générales d'hygiène et de sécurité au travail

Formation

L'employeur est tenu d'organiser une formation appropriée en matière  d'hygiène etde sécurité au bénéfice des salariés nouvellement embauchés, ceux qui ont changé de poste ou de technique et ceux qui reprennent le travail après un arrêt de travail pour une période de plus de six mois.

Cette formation doit être actualisée au profit de l'ensemble du personnel en cas de changement de la législation, de la réglementation ou des procédés de travail. Dans chaque atelier ou sur chaque chantier où travaillent en permanence plus de vingt-cinq (25) personnes, deux ou trois travailleurs doivent être formés pour donner les soins de premier secours.

Source : Article 183 du Code du Travail, 1998

Système d'inspection du travail

Un système d'inspection du travail dynamique est en fonctionnement dans le pays comme l'indiquent plusieurs responsabilités confiées aux Inspecteurs du travail.

L'administration du travail comprend tous les services qui, sous l'autorité du Ministre, sont responsables des questions de travail, l'emploi, l'orientation professionnelle et la formation professionnelle et de la sécurité sociale, dans les fonctions d'élaboration des politiques, de conseils, de direction, de coordination et de contrôle. L'administration du travail élabore et publie un rapport annuel sur les activités des services d'inspection placés sous son contrôle.

La législation nationale accorde aux  inspecteurs le pouvoir de saisir, d'inspecter et d'examiner les lieux de travail à tout moment pendant la journée ou de la nuit sans préavis; interroger quiconque; demander des registres, documents, certificats et avis pour inspecter, examiner et de les copier; prélever des échantillons aux fins d'examen et d'enquête; faire tout l'examen et l'enquête nécessaires; prendre des conseils et de consultation des médecins et autres techniciens en matière d'hygiène et de sécurité; et d’exiger l'affichage des avis prévus par la loi. Inspecteur du travail est également autorisée à démanteler la substance ou de le soumettre à un procédé ou test si elle semble avoir causé ou susceptible de causer un danger pour la sécurité et la santé.

L'inspecteur du travail est autorisé à émettre des avis à l'employeur de se conformer aux exigences de la loi. En cas d'extrême urgence, l'inspecteur du travail ordonne immédiatement des mesures exécutoires pour arrêter tout danger grave et imminent. Après la date limite indiquée dans l'avis, si l'employeur n'a pas entrepris les mesures nécessaires, l'inspecteur du travail, après vérification, initie les poursuites. Cependant, dans les cas d'extrême urgence, l'inspecteur du travail peut engager des poursuites sans préavis.

Sources: Article 192, 271-274 du Code du Travail, 1998

Réglementations sur la santé et le travail

  • Code du travail, 1998 / Labour Code, 1998
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