Traitement Equitable

Salaire égal

Conformément au Code du travail, le principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale entre les travailleurs s'applique sans discrimination fondée sur l'origine, le sexe, l'âge, la situation et la religion

Source : Article 61 du Code du Travail, 1998 ; Art.61 de la Convention Collective, 2005

Non discrimination

Conformément à la Constitution du Benin, c’est un devoir de l’Etat d’assurer l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, religion, opinion politique ou statut social. L’homme et la femme sont égaux devant la loi. Le Code du Travail dispose qu’il ne peut pas y avoir discrimination sur base de race, genre, âge, handicap, d’origine ethnique, du statut social, de l'appartenance ou non-appartenance à un syndicat, l'activité syndicale, les croyances ou les opinions religieuses ainsi que les croyances et les opinions politiques.   Un employeur ne peut pas discriminer contre un travailleur sur l'un des motifs ci-dessus en matière de recrutement, la répartition du travail, la formation professionnelle. promotion, la rémunération et les conditions de travail comme fin et d'un contrat de travail. Le Code de l’Enfant de 2015 exige que les jeunes travailleurs ne doivent pas faire l’objet de discrimination (discrimination fondée sur l’âge).

Source: Article 26 de la Constitution de la République du Benin, 1990; Articles 4-5 et article 31 du Code du travail, 1998; Article 215 & 227 du Code de l’Enfant (Loi n° 2015-08).

Traitement équitable des femmes au travail

Conformément au Décret ministériel No. 132/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 2 novembre 2000 et l'article 168 du Code du travail, la femme ne peut pas travailler dans les mêmes industries que l'homme.

Source : Décret ministériel No. 132/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 2 novembre 2000

Réglementations sur le traitement équitable au travail

  • Code du travail, 1998 / Labour Code, 1998
  • Convention collective générale du travail, 2005 / General Collective Labour Agreement, 2005
  • Constitution de la République du Bénin, 1990 / The Constitution of the Republic of Benin, 1990
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