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Harcèlement Sexuel

Harcèlement Sexuel

La Loi de 2006 interdit toutes formes de harcèlement sexuel et offre une protection à la victime. Le harcèlement sexuel est un délit punissable et la personne reconnue coupable de harcèlement sexuel est passible d'un emprisonnement d'un à deux ans et d'une amende allant de 100.000 à un million de francs CFA. l existe également des sanctions pour les personnes qui sont au courant du harcèlement sexuel et ne le signalent pas. (Loi n ° 2006-19 DU 17 juillet 2006 portante Répression du harcèlement sexuel et protection des Victimes en République du Bénin et loi n ° 2011-26 du 09 janvier 2012 Portant prévention et Répression des violences Faites aux-Femmes).

Source : Loi n ° 2006-19 DU 17 juillet 2006 portante Répression du harcèlement sexuel et protection des Victimes en République du Bénin et loi n ° 2011-26 du 09 janvier 2012 Portant prévention et Répression des violences Faites aux-Femmes.

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