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Syndicats

Liberté d'association syndicale

La Constitution et le Code du Travail prévoient la liberté d'association et autorisent les travailleurs et les employeurs à adhérer et former des syndicats (art. 20 de la Constitution et article 237 et suivants du Code du Travail). Ce droit est régi par le code du travail.  Conformément à la Constitution, «Tous les citoyens ont le droit de former des associations et des sociétés, d'exercer collectivement leurs droits et leurs activités politiques, économiques, sociaux ou culturels".

Conformément au Code du Travail, l’Etat et les employeurs s’engagent à promouvoir la liberté syndicale des travailleurs à tous les niveaux du dialogue social dans les secteurs prive, formel, informel et public, entre syndicat ainsi que celui d’exercer ou non des responsabilités syndicales. Les travailleurs peuvent librement sans autorisation préalable se grouper et constituer un syndicat, dans la circonscription géographique de leur choix pour défendre et assurer le développement de leurs droits individuels et collectifs concernant leur vie de travailleurs. Ils peuvent adhérer à un syndicat dans une entreprise, dans une localité, dans une préfecture, dans une région même s’il existe déjà un ou plusieurs syndicats représentant des travailleurs exerçant le même métier ou travaillant dans un même secteur d’activité.

Le syndicat doit avoir déposé ses statuts depuis au moins six mois, être indépendant des employeurs, des organisations patronales, des partis politiques et des organisations confessionnelles. Il doit en outre avoir obtenu au moins 20% des voix des suffrages valablement exprimés aux élections des délégués syndicaux.

Sources : Article 321-323 de la Constitution de la République de Guinée, 2010; Article 2, 136 (1) y 137(2)  du Code du travail de la République de Guinée, 2014.

Liberté de convention collective

Le droit à la négociation collective est reconnu par le Code du Travail (art. 301). En vertu de la Constitution, «Chaque travailleur a le droit de participer, par l'intermédiaire de leurs délégués, à la détermination des conditions de travail».

Selon le Code du Travail, la Convention Collective a pour objet de déterminer les conditions de travail et d’emploi des salariés et de régler les relations entre les employeurs et les travailleurs. Elle peut étendre les attributions reconnus par la loi aux organisations syndicales et améliorer les garanties protégeant les travailleurs contre les risques sociaux.

Une Convention Collective comporte généralement des dispositions plus favorables aux salariés et aux organisations syndicales que celles des lois et règlements en vigueur.

Une Convention Collective qui comporte des dispositions qui sont moins favorables que celles fournies en vertu de la loi, ne peut pas être appliquée.

Une Convention Collective peut être conclue pour une période déterminée ou indéterminée. La durée d'une Convention Collective signée pour une période déterminée ne peut être supérieure à 3 ans. Une Convention Collective de durée indéterminée doit être révisée tous les cinq ans et peut être annulé en donnant préavis d'annulation de trois mois, sauf indication contraire.

La convention collective doit obligatoirement indiquer son champ d’application professionnel et territorial, le lieu et la date de sa conclusion, le nom et la qualité des signataires avec la mention des unions et organisations professionnelles qu’ils représentent.  Apres conclusion, elle doit être rédigée par écrit et déposée au greffe de la juridiction chargée du travail du lieu de sa conclusion. Pour qu’une Convention Collective puisse être étendue, par Arrêté Ministériel, elle doit avoir été négociée au sein d’une commission présidée par le Ministre en charge du Travail ou par son représentant comprenant un nombre égal de représentants des organisations patronales représentatives et de représentants des organisations syndicales représentatives.

Sources: Article 20  de la Constitution de la République de Guinée, 2010;Article 410-423 y 515 du Code du Travail de la République de Guinée, 2014.

Droit de grève

Le droit de grève est consacré par la Constitution et réglementé par le Code du travail .Il est reconnu par la Constitution. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas porter atteinte à la liberté du travail.

Conformément au Code du travail, la grève est un arrêt partiel ou complet et collectif de travail décidé par les salariés pour faire aboutir des revendications d’ordre professionnel, économique qui n’ont pas été satisfaites. Toutefois, la présente disposition n’interdit pas l’exercice de certaines formes de grève qui n’impliquent pas forcement une cessation pure et simple du travail mais son ralentissement, et à condition qu’elles aient un caractère pacifique.

Le préavis de grève doit être notifié par écrit à l’autorité compétente de l’administration du travail au moins dix jours avant la date proposée de la grève.  La notification écrite doit comporter les raisons et les revendications formulées par l’organisation syndicale ou le collectif déposant le préavis de grève. Le préavis de grève permet la négociation entre les parties.

La grève pacifique est permise seulement après que toutes les méthodes (négociation, conciliation et arbitrage)  de résolution du conflit ont échoué. Le contrat de travail est suspendu pendant la grève, s'il a été démarré en violation de la procédure de règlement des différends du travail collectif. L’emploi salarié est maintenu pendant la durée d'une grève légale et il/elle ne peut pas être sanctionne du fait de sa participation à la grève.  L'employeur est dispensé de verser au travailleur la rémunération correspondant à la période de grève.

Les grévistes ne doivent pas menacer les non-grévistes. Les grévistes ne peuvent pas arrêter les autres travailleurs qui veulent aller pour travailler pendant une grève de le faire. Le droit du travail maintient une liste des services essentiels qui oblige que le service minimum soit assuré si le mouvement de grève est lancé.

Dans le cas d’une grève qui ne se conforme pas aux dispositions du droit du travail, elle peut faire l’objet d’une mesure disciplinaire par l'employeur.

Sources: Article 20  de la Constitution de la République de Guinée, 2010; Article 431 du Code du Travail de la République de Guinée, 2014. 

Réglementations sur les syndicats

  • Code du Travail de la République de la Guinée, 1988 (amendé en 1991) / Labour Code of the Republic of Guinea, 1988 (amended in 1991)
  • Constitution de la République de la Guinée, 2010 / Constitution of the Republic of Guinea, 2010
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