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Santé et Sécurité

Devoirs de l'employeur

L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures utiles qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise, à préserver les salariés des maladies et des accidents.Les employeurs doivent faire bénéficier les salariés d’un examen médical, au moins une fois par an,  en vue de s’assurer de leur bon état de santé et du maintien de leur aptitude au poste de travail occupé.

Les établissements ou entreprises utilisant 25 salariés ou plus doivent mettre en place un comité de sécurité et santé ayant pour mission d’étudier, d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre des mesures de prévention et protection dans les domaines de la sécurité et santé au travail.

L’employeur doit s’assurer de se conformer aux mesures générales fixés par l’Arrêté du Ministre en charge du Travail en ce qui concerne l’éclairage, l’aération ou la ventilation, les eaux potables, les installations sanitaires, l’évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, les rayonnements, le bruit et les vibrations, la température et la propreté des établissements. L’Arrêté du Ministre fixe également les mesures particulières relatives à certaines professions ayant pour mission de contribuer à l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité de travail et à la protection de la santé des travailleurs sur le lieu de travail.

Les salariés doivent également utiliser correctement les dispositifs de salubrité et de sécurité. Ils ne peuvent les modifier qu’avec l’autorisation préalable de l’employeur.

Sources : Article 231(1-5) du Code du Travail de la République de Guinée, 2014

Équipements de protection gratuits

Le Code du Travail exige que les employeurs fournissent gratuitement l'équipement de protection aux employés participants au travail dangereux. L’employeur a l’obligation de mettre a la disposition du travailleur un équipement de protection personnel lorsque les mesures collectives de prévention techniques sont insuffisantes.  

Sources : Article 231(14) du Code du Travail de la République de Guinée, 2014

Formation

L'employeur est tenu d'organiser une formation pratique sur l'hygiène appropriée et la sécurité au travail au profit des nouvelles recrues, ceux qui ont changé de poste ou de technique et ceux qui reprennent le travail après un arrêt de travail pour une période de plus de six mois. Cette formation doit être actualisée au profit de l’ensemble du personnel, en cas de changement de la législation ou de la réglementation.

Sources : Article 231(6) du Code du Travail de la République de Guinée, 2014 

Système d'inspection du travail

Le système d'inspection du travail est prévu par le Code du travail. Toutefois, il n'est pas aussi efficace tel qu'exigé aux termes de la Convention de l'OIT sur l'inspection du travail.

L’inspection du travail est un corps spécialisé qui conseille, concilie et contrôle l’application de la législation, de la règlementation et des Conventions Collectives relatives à la rémunération, aux conditions de travail d’hygiène, de santé, de de sécurité, a la négociation collective et au droit syndical dans l’entreprise.

La législation nationale donne aux inspecteurs du travail le pouvoir de pénétrer, inspecter et examiner le travail à toute heure du jour et de la nuit sans avertissement préalable; prélever des échantillons, recueillir et enlever des substances et matières, et effectuer des enregistrements aux fins d'examen et d'enquête ; demander des registres, documents, certificats et avis pour les inspecter, les examiner et les copier ; et interroger n'importe qui. L'inspecteur du travail peut recueillir les avis et les consultations de médecins et techniciens, notamment en ce qui concerne les prescriptions d’hygiène et de sécurité; se faire accompagner  des délégués syndicaux et des représentants du Comité d’hygiène, santé et sécurité pour inspecter la santé et sécurité au travail.

Les Inspecteurs du Travail ont le pouvoir de provoquer les mesures destinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement, des méthodes de travail qu’ils considèrent comme une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs.

Pour pouvoir prendre de telles mesures, les Inspecteurs peuvent ordonner que soient apportées aux installations, dans un délai fixé, les modifications légales et réglementaires

L'inspecteur du travail est tenu de préserver la confidentialité.  

Sources : Article 513(1-13) du Code du Travail de la République de Guinée, 2014

Réglementations sur la santé et le travail

  • Code du Travail de la République de la Guinée, 1988 (amendé en 1991) / Labour Code of the Republic of Guinea, 1988 (amended in 1991)
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