Révisée. Applicable à partir du .1° décembre 2001
La présente Convention est établie conformément 4 la législation en vigueur entre:
- La Société PECHE E ET FROID OCEAN INDIEN, société anonyme, représentée par son Directeur, d’une part, et
- Le Personnel de PECHE ET FROID OCÈAN INDIEN, représenté par les Délégués du Personnel et les Représentants désignés des Sections Syndicales des Travailleurs, d’autre part.
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ART. 1- OBJET
- La présente Convention règle les rapports entre l’Entreprise PFOI et son personnel
ART. 2 - DUREE
La durée de la Convention est fixée à 2 ans, à compter de la date de sa signature.
Elle pourra ensuite se poursuivre d”année en année par tacite reconduction.
ART. 3 - REVISION
La demande de révision par l’âne ou l’autre des parties contractantes devra être présentée un mois au moins avant l’expiration des échéances de la Convention par lettre recommandée accompagnée du projet des clauses à négocier.
Toutefois, toute modification de la législation du travail pourra entraîner la convocation immédiate des parties pour la mise en harmonie avec les nouvelles
dispositions législatives.
ART. 4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève ni au lock-out à dater de la demande de révision jusqu’à la fin des entretiens.
ART. 5 - DENONCIATION DE LA CONVENTION
La dénonciation de la Convention, devra tire l’objet d’un préavis de 3 mois dans les mêmes conditions que la révision avec les motifs de la demande.
ART. 6 - MODALITES D’APPLICATION
La présente Convention ne peut en aucun cas entraîner pour le personnel une réduction
des avantages acquis antérieurement à sa signature.
ART. 7- CONDITIONS D’EMBAUCHE
La Direction embauche directement son personnel.
Les décisions d’embauche, d’affectation, de mutation au sein de la société, et d’une manière générale, toutes les décisions ayant trait à l’organisation du travail relèvent de la seule prérogative de la direction.
Peut être embauchée toute personne jouissant de la citoyenneté malgache et tout étranger sous réserve de l’autorisation du Service de l’Emploi.
P.F.O.l. emploie du personnel sous 4 statuts principaux:
- Personnels journaliers
- Personnels mensuels avec un contrat t durée déterminée:
- Personnels à contrat à durée indéterminée à temps maximum (temps partiel)
- Personnels permanents â contrat à durée indéterminée
La période d’essai, éventuellement renouvelable une fois, est fonction de la classification du poste:
Elle est dé:
- I mois pour les M2, les 0S1, 0S2, 0S3.
- 2 mois pour les OP1, 0P2, 0P3.
- 3 mois pour les cadres et assimilés.
En cas de poste nouvellement crée, la Direction fera connaître le besoin par affichage. A compétence jugée égale, la priorité sera donnée aux employés et ouvriers de la société.
Promotion interne
En cas de vacance de poste, le candidat en interne, qui aura fait un essai jugé non satisfaisant, pourra rejoindre son ancien poste à son ancien coefficient et salaire précédent.
ART. 8 - AVANCEMENTS
Les avancements sont proposés par les chefs de section ou les chefs de service et appréciés par la Direction Générale (voir ART II).
Les travailleurs auront la possibilité de se manifester par écrit à la direction pour demander â passer un test d’évaluation pour obtenir une promotion.
ART. 9 - HORAIRE
Les plages d’horaires peuvent varier d’une section à une autre, en fonction des besoins des services et du niveau d’activité de l’usine.
Heures supplémentaires:
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont les suivantes:
- 30% de majoration pour les huit premières heures supplémentaires dans la semaine.
- 50% de majoration pour les heures travaillée au-delà de la huitième heure.
-30% de majoration pour le travail de nuit habituel (il s’agit des heures de 22H
à 5H du matin).
- 50% de majoration pour le travail de nuit occasionnel.
- 40% de majoration pour le travail de jour du Dimanche.
- 100% de majoration pour le travail de jour des jours fériés.
ART. 10 - HORAIRES DES GARDIENS
Conformément à la loi, les heures normales d’équivalence effectuées par les gardiens de jour sont de 56 heures par semaine payées 40H, au-delà de cette durée, les heures effectuées sont rémunérées en heures supplémentaires. Pour les gardiens de nuit, les heures d’équivalence sont de 52 heures par semaine payées 40H. Le calcul spécifique de la rémunération de ces gardiens est fixé par Note de service.
ART. 11 - REMUNERATIONS
La grille des salaires fixée par Décret Gouvernemental est appliquée chez PFOI avec une majoration du nombre de points d’indice de 10%.
Pour les classifications de M2 à 0S3, l’indice d’ancienneté est obtenu après 2 ans maximum, pour les classifications OP1 à 0P3, après 3 ans maximum.
Le bénéfice de l’indice d’ancienneté s’applique à toute pareuse à temps partiel ayant effectué 2 années de travail effectif et plus au sein de l’usine.
De plus, un indice C.M. (Compétence et Mérite) peut être attribué à chacun par le Chef de service et la Direction pour sa compétence et son mérite.
ART. 12 - LES CONGES
a/- Ils sont accordés dans le cadre de la législation en vigueur.
b/- Des congés sans solde peuvent être accordés sous réserve que 75% du personnel soft présent dans chaque service.
c/- LES PERMISSIONS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Elles sont accordées dans la limite de 12 jours par an sur présentation de pièces justificatives.
Chaque événement familial retenu sur la liste ci-après justifiera uniformément 3 jours de permission:
• Mariage du salarié - Mariage des enfants
• Naissance d’un enfant
• Décès du conjoint ou d’un enfant
• Décès d’un proche parent (père, mère, frère et soeur, grand-père, grand-mère, beau-père, belle-mère)
• Circoncision des enfants
• Exhumation d’un pioche parent (voir ci-dessus) - Construction du tombeau d’un proche parent.
Des absences supplémentaires, à valoir sur un congé sans solde ou sur les congés annuels, selon les cas particuliers des intéressés, peuvent être accordées par la Direction.
d/- Maladie et Hospitalisation du conjoint ou de l’enfant
La maladie du conjoint ou de l’enfant peut occasionner quelques heures d’absence autorisée dans la journée pour le temps d’accompagnement à la consultation médicale. Mais au cas où la maladie nécessite une hospitalisation du conjoint ou de l’enfant et qu’un garde-malade s’impose, il y a lieu de faire bénéficier le travailleur du repos maladie prévu par le Code du Travail dans la limite de six mois. Tout ceci sur présentation de certificat médical. PFOI dans ce cas se réserve la faculté de pouvoir faire passer une contre-visite au malade en question par le Médecin d’Entreprise.
ART. 13 - JOURS FERIERS PAYES
La majoration pour les heures travaillées pendant les jours chômés et payés est de
100%.
ART. 14 - RECUPERATION
En cas d’interruption collective du travail, résultant de causes accidentelles ou de force majeure (accidents survenus aux matériels, interruption de force motrice, manque de matières premières...) la récupération des heures perdues pourra être pratiquée en fonction du niveau d’activité de l’entreprise et des besoins particuliers de chaque section soit:
- Par une prolongation de la journée de travail.
- En travaillant un jour de repos autre que le Dimanche, et éventuellement les
jours fériés en accord avec l’inspection du Travail.
- Les heures de récupération effectuées avec l’accord de l’inspection du Travail,
au-delà des heures normales seront payées en heures majorées.
ART. 15 - PRIME D’ANCIENNETE
Les employés ayant plus de 3 ans d’ancienneté sans interruption, sauf service militaire recevront une prime d’ancienneté payable mensuellement au barème suivant:
- 3% du salaire de base: de3 à 6 ans
- 4% du salaire de base: de 6 â 9 ans
- 7% du salaire de base: de 9 â l2 ans
- 10% du salaire de base: de l2 à l5 ans
- 13% du salaire de base: de l5 à 20 ans
- 16% du salaire de base: de 20 et plus
Le bénéfice de la prime d’ancienneté s’applique à toute pareuse à temps partiel ayant accompli 3 années de travail effectif et plus dans l’usine.
ART. 16 - PRIME DE FONCTION
Une prime de fonction est accordée à l’intérimaire d’une fonction
Elle est égale à 20% du salaire de base du titulaire du poste pour un mois de remplacement plein constaté par une note de service ou au prorata temporis (avec une semaine minimum).
En cas de départ définitif du titulaire, l’intérimaire ne doit pas rester intérimaire au delà de la durée de la période d’essai correspondant à cette fonction. 11 doit être titularisé dans les délais après avis favorable de sa hiérarchie et accord de la Direction Générale,
ART. 17 - PRIME D’ENTRETIEN
Cette prime est accordée à tout le personnel permanent en tenant compte du temps de travail effectif. Elle est versée exclusivement en fonction des heures normales travaillées dans le mois. Elle est révisée chaque en même temps et dans la même proportion que les salaires PFOI au mois d’Août.
ART. 18 - PRIME DE SALISSURE
Dans la section FARINE, où les travaux sont particulièrement salissants une prime de salissure sera accordée en sus de la prime d’entretien. Cette prime est versée tant que le travailleur est affecté à la section Farine. Elle arrête d’être versée en cas de transfert du travailleur hors de la section. Elle est égale à 5% du salaire horaire de base, et elle est versée mensuellement en fonction des heures normales travaillées.
ART. 19 - PRIME DE FROID
Dans la section FRIGO, une prime de froid sera accordée en sus de la prime d’entretien. Cette prime est versée tant que le travailleur est affecté à la section Frigo. Elle arrête d’etre versée en cas & transfert du travailleur hors de la section. Elle est égale à 5% du salaire horaire de base et versée mensuellement en fonction des heures normales travaillées.
ART. 20 - PRIME DE RENDEMENT DE PARAGE
Cette prime est spécifique à la section PARAGE. De nature complexe, elle combine à la fois 4 paramètres:
- Rendement matières
- Vitesse
- Qualité du produit élaboré
- Test pilote
Ses modalités d’attribution sont fixées par note de service.
ART. 21- PRIME D’ ASSIDUITE
Elle correspond à 2 semaines de salaire. Elle est versée en fin d’année à la condition que l’intéressé ait 1 an d’ancienneté et un nombre de jours d’absence inférieur ou égal à 112 jours au cours de l’année. Les congés payés sont assimilés à des jours de travail.
ART. 22 - PRIME D’AIDE AU LOGEMENT
Une prime d’une aide au logement est accordée aux agents de maîtrise conformément aux indications suivantes:
4B/OP2A 40.000FMG/mois
5A/OP2B 50.000FMGImois
5B/0P3 60.000FMG/mois
H.C 70.000FMG/mois
ART. 23 - PRIME EXCEPTIONNELLE
Cette prime exceptionnelle est accordée pour récompenser un travail ou une action particulièrement méritante. L’appréciation du travail ou de l’action revient à la Direction.
ART. 24 - PRIME DE FIN D’ANNEE
Le montant et les modalités d’attribution sont fixés par note de service. La prime est
payée en Décembre de chaque année.
ART. 25 - PRIME DE RESULTATS
Cette prime basée sur les résultats de l’exercice est déterminée chaque année en Avril, après l’établissement du Bilan de l’année précédente.
ART. 26 - MALADIE ET HOSPITALISATION
• En cas de maladie, le contrat est suspendu pour une durée maximum de 6 mois.
• La maladie dûment justifiée par un certificat médical donne droit â une rémunération
calculée en fonction du salaire de base, limitée à la durée du préavis (minimum I mois).
• Les frais engagés en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle sont pris en charge par la C.Na.P.S.
• Le personnel permanent et à temps partiel sont pris en charge parla Société, en cas de maladie dans les conditions suivantes:
- Pour les autres maladies, PFOI prend également à charge durant 6 mois les frais d’hospitalisation pour le travailleur dans les conditions suivantes:
- Ancienneté de l à 2ans = 50% des frais.
- Ancienneté de + de 2 ans = 100% des frais.
- Enfin, au-delà de la durée du préavis, PFOI versera au travailleur ayant plus de
2 ans d’ancienneté une allocation égale à 1/2 salaire de base pendant une durée
maximum de 6 mois préavis compris.
• PFOI fit ainsi l’avance des indemnisations au lieu et place de la C.Na.P.S et se chargera de se faire rembourser auprès de cet organisme.
• En cas de décès du travailleur, PFOI participera aux frais d’inhumation (cercueil + Transport). Les modalités de cette participation seront arrêtées par note de service.
ART. 27 - OEUVRES SOCIALES
Le Comité des Affaites Sociales et des Loisirs coordonne les actions sociales, en particulier:
- Les aides sociales
- Les loisirs
- L’économat
- Le réfectoire
Les attributions du Comité des Affaires Sociales et des Loisirs seront dévolues au comité d’entreprise dès que le texte d’application sera établi.
Les rapports de ce comité avec les associations autonomes créées par le personnel de PFOI (Mutuelle et Sportive) sont régis parles conventions signées entre les parties.
ART. 28 - DISCIPLINE GENERALE
Les règles concernant la discipline au sein de l’établissement sont fixées par le Règlement Intérieur.
ART. 29 - DELEGUES DU PERSONNEL
Les conditions de désignation des délégués, leurs attributions ainsi que leur licenciement sont déterminés par la législation du travail.
Collèges: le nombre de collèges est défini suivant le nombre des travailleurs et les classifications.
a/- Composition:
1ère collège électoral : groupant : Manoeuvre M. 1 à M.2
Ouvriers O.S..1 à O.P.IB
2ème collège électoral : groupant Employés de bureau A.1 à A.4
Agents de maîtrise à partir de O.P.2 A, 4 B
Ingénieurs
Chefs de service ( cadres)
b/- Elections:
Mandat : un an
Electeur: les travailleurs des deux sexes, âgés de dix huit ans accomplis, ayant travaillé six mois au moins dans l’établissement ou l’entreprise dont relève l’établissement, et n’ayant pas été condamnés pour crime ou délit à une peine privative de liberté avec ou sans sursis ( ART.5 de l’Arrêté N°421 du 26 Janvier 1968).
Candidat: sont éligibles dans leur collège, les travailleurs citoyens malgaches remplissant les conditions pour être électeurs et qui ont travaillé dans l’établissement ou l’entreprise pendant douze mois au moins.
Les parents et alliés du Chef d’établissement ou Chef d’entreprise jusqu’au troisième degré sont inéligibles (ART.6 de l’Arrêté N°421 du 26 Janvier 1968).
ART. 30 - DELEGIUES SYNDICAUX
Conformément à la loi, les employeurs et les travailleurs sont libres de défendre leur droit par l’organisation et l’action syndicale.
- L’ Employeur est tenu de ne pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avance, la rémunération, les mesures de discipline et de congédiement.
- Le Délégué syndical employé de 1’établissement est tenu de respecter un délai de préavis d’au moins une semaine pour obtenir les autorisations d’absences lui permettant:
- d’assister aux réunions statutaires des organisations syndicales.
- de participer à des séminaires et stages syndicaux
Ces absences ne peuvent dépasser 15 H par mois.
ART. 31 - ACCESSOIRES
L’entreprise mettra à la disposition des travailleurs des vêtements et équipements nécessaires à l’accomplissement du travail. Ces vêtements et équipements demeurent la propriété de P.F.O.I. Les travailleurs s’engagent à en prendre soin en bon père de famille. Tous vêtements et équipements hors d’usage seront rendus et remplacés.
ART. 32 - ACTUALISATION DE LA CONVENTION
Après chaque révision, la Convention Collective fera l’objet d’une nouvelle rédaction signée par les deux parties.
Fait à ANTSIRANANA, le 06 décembre 2001
les Délégués du Personnel Les Délégués Syndicaux La Direction
d’Etablissement