Indemnités de déplacement

Qu’est-ce qu’une indemnité de déplacement ? Quelle est la nature des déplacements pouvant ouvrir droit à des indemnités de déplacement et quelle est la procédure d’octroi? Les indemnités de déplacement à Madagascar.

Qu’est-ce qu’une indemnité de déplacement ?
L’indemnité de déplacement peut être définie comme étant une indemnité versée par un employeur en remboursement des frais engagés par un salarié qui doit effectuer un déplacement à des fins professionnelles. 
Les indemnités de déplacement comprennent habituellement les frais de transport, les frais de repas et les frais d'hébergement. 
L’article 92 du Code du travail dispose que: - Lorsque le lieu de travail se trouve en dehors de la ville à plus de cinq (05) kilomètres, l'employeur prendra les mesures les plus appropriées pour assurer le transport du personnel.
A défaut, le travailleur recevra une indemnité dont le montant est au maximum égal aux frais des transports en commun aller et retour, pratiqués sur place (Loi n° 2003 -044 Portant Code du Travail).
Les indemnités de déplacement et les droits au transport et les indemnités pour charges de famille sont ceux qui résultent de la réglementation générale du travail et du régime général des prestations familiales (Art.10 du Décret n° 64-213 du 27 Mai 1964 portant réglementation des conditions d’emploi par les collectivités et organismes publics des personnels soumis à la réglementation générale du travail), (J.O. n° 357 du 30.5.64, p. 1092).

Quelle est la nature des déplacements pouvant ouvrir droit à des indemnités de déplacement ?
Les catégories de déplacements par ordre pour le service sont les suivantes :
1. Les déplacements temporaires ;
2. Les déplacements définitifs.

Le déplacement est temporaire lorsque l’agent ou le fonctionnaire se déplace hors de la localité de son affectation pour une mission de service pour un temps limité et revient à la localité de service (article 4 du Décret n° 2008 – 668 du 21 juillet 2008 portant régime de déplacement).
Le déplacement est définitif lorsque l’agent change de localité de poste d’affectation (article 7 du même Décret) ou part à la retraite et rejoint la localité de la retraite.

Quelle est la procédure d’octroi des indemnités journalières de déplacement ?
Pour le cas de déplacement temporaire à l’intérieur du territoire national, l’allocation des indemnités de tournées est subordonnée aux conditions suivantes :
a. Existence de la feuille de déplacement (ordre de route) signée par l’Autorité compétente (ORDSEC) et visée au départ, au passage et à l’arrivé par les responsables compétents du Transit Administratif ou des Transports Civils ;
b. L’objet du déplacement doit correspondre aux énonciations de l’article 4 du Décret n° 2008 – 668 du 21 juillet 2008 ;
c. La distance parcourue doit être de 5 KM au moins (aller-retour) ;
d. La durée de déplacement doit être au moins, égale ou supérieure, à huit (08) heures. Les indemnités journalières pour frais de tournées ou d’intérim sont fixées comme suit :
Groupe 1 : 36 000 Ar ;
Groupe 2 : 30 000 Ar.

Et l’article 4 (Décret n° 2008-668) précise que l’agent est en déplacement temporaire lorsque se trouvant dans l’une des positions ci-après, il doit retourner dans le poste ou la résidence qu’il occupait avant sa mise en route :
- remplissant une mission de service et séjournant par ordre ou cas de force majeure, en route ou à destination ;
- détaché temporairement de sa résidence pour aller remplir dans une autre localité, des fonctions intérimaires ;
- désigné pour faire partie, hors de sa résidence, d’un conseil d’enquête ou de discipline, d’un jury d’examen ou de toute autre commission à caractère administratif ;
- renvoyé devant un conseil ou commission d’enquête ou de discipline, ou un conseil de santé hors de sa résidence ;
- cité à comparaître, comme témoin ou prévenu, devant un tribunal civil ou militaire, l’indemnité de déplacement n’étant alloué, dans ces conditions, que sur production d’un certificat de greffier attestant que cette indemnité n’a pas été payée sur les frais de justice et qu’aucun moyen de transport n’a été fourni à l’intéressé ;
- mis en liberté après jugement et rejoignant une destination active ;
- allant prêter serment au siège le plus voisin d’une cour ou d’un tribunal, lorsque cette obligation résulte de la fonction ;
- allant comme comptable, percevoir ou payer en dehors de sa résidence la solde du personnel d’un établissement ou d’un service public ;
- allant par ordre effectué des stages de spécialisation ou de perfectionnement, soit auprès d’une école ou d’un service public, soit auprès d’un organisme privé ;
a) Toutefois, lorsque le stage doit être d’une durée supérieure à un mois, le stagiaire est considéré comme provisoirement affecté au lieu de stage. Dans ce cas, l’indemnité de déplacement temporaire cesse d’être payée à compter du lendemain du jour de l’arrivée au lieu de stage et le stagiaire perçoit une indemnité spéciale d’installation provisoire égale à la moitié de l’indemnité de déménagement prévue à l’article 28 du présent Décret ;

b) ni l’indemnité de déplacement temporaire, ni l’indemnité spéciale d’installation provisoire ne sont dues à l’agent dont le lieu de service coïncide avec le lieu de stage (Décret n° 2008-668 Portant régime de déplacement des fonctionnaires et agents employés par l’Etat, les Collectivités et Organismes Publics, §2, art. 3 et 4).

L’article 5 du même Décret précise également que dans aucun autre cas que ceux prévus à l’article 4 ci-dessus, les indemnités relatives aux déplacements temporaires ne peuvent être allouées aux agents que sur décision spéciale du Ministre chargé du Budget.
La distance à parcourir, pour ouvrir droit aux indemnités de déplacements temporaires, doit être au moins égale à cinq kilomètres.
Néanmoins, pour que ces indemnités soient allouées, il faut que l’agent en déplacement reste absent de son domicile pendant une durée au moins égale à huit heures.

Comment s’effectuent le classement et la fixation du taux pour l’octroi des indemnités de déplacement aux agents occupant des emplois de longue durée ?
Les agents occupant des emplois de longue durée bénéficient d’indemnités de déplacements temporaires et définitifs dont les taux sont fixés par le tableau ci-après :

INDICESJOURNEE ENTIEREINDEMNITE PARTIELLE POUR UN REPASINDEMNITE PARTIELLE DE DECOUCHER
100 à 160 inclus 200 50 100
166 à 250 inclus 300 75 150
251 à 500 inclus 360 80 200
501 à 749 inclus 660 150 360
750 et au dessus 840 170 500

* Article 38 du Décret n° 64-214 du 27 mai 1964 fixant les conditions et modalités de recrutement, de l’engagement et du licenciement et les rémunérations et avantages divers des agents soumis à la réglementation générale du travail et occupant des emplois de longue durée dans les services des collectivités et organismes publics.

Ces indemnités sont octroyées dans les conditions précisées par le Décret N° 60-334 du 7 septembre 1960.
Ces agents bénéficient également du droit au transport de leur personne, de leur famille et de leurs bagages dans les conditions prévues par le même Décret. Pour la détermination de ce droit, ils sont classés selon leur indice dans l’une des catégories suivantes :
- indices inférieurs à 251 : groupe VI des fonctionnaires ;
- indices de 251 à 500 : groupe V des fonctionnaires ;
- indices de 501 à 749 : groupe IV des fonctionnaires ;
- indices égaux et supérieures à 750 : groupe III des fonctionnaires.

Le Décret n° 2008 – 668 du 21 juillet 2008 portant régime de déplacement a également classé les fonctionnaires et les autres agents en deux (2) groupes selon leurs indices de solde :
Le premier groupe concerne les agents dotés d’indice égal et supérieur à 800
Le second groupe concerne les agents dotés d’indice inferieur à 800.
Les frais de déplacement sont remboursés en fonctions du groupe dans lequel le fonctionnaire se trouve classé à la date où le déplacement s’effectue.
Toutes les indemnités pour déplacement temporaire ne peuvent être allouées sans limitation de durée qu’aux chauffeurs de voiture de tourisme ou de camion.
Lorsque l’emploi exercé comporte des déplacements de caractère habituel dont la durée totale est susceptible d’excéder quatre-vingt-dix jours par an, l’indemnité de déplacement temporaire peut être remplacée à la demande du service employeur par une indemnité forfaitaire mensuelle déterminée, pour les divers emplois intéressés, par un arrêté interministériel du Ministre chargé de la Fonction Publique, du Ministre des Finances et du Ministre employeur.
Pour le cas de déplacement définitif, l’administration prend en charge les frais de transport de l’agent, de celui des membres de sa famille : épouse, mari, enfants légitimes, utérins, adoptif ou reconnus dans la limite fixée par la réglementation sur la solde. Le cas des enfants majeurs handicapés est régi par un texte particulier. Les enfants des agents établis dans des postes diplomatiques ou consulaires qui ont été régulièrement autorisés à accompagner ou à rejoindre le Chef de famille dans ces postes, mais qui ont atteint leur majorité à l’extérieur, ont droit au transport, à la charge de l’administration, pour leur retour définitif à Madagascar.

Et qu’en est-il des personnels malgaches d’exécution des ambassades et postes diplomatiques en service à l’étranger ?
Les personnels visés au décret n° 61- 453 (personnels malgaches d’exécution des ambassades et postes diplomatiques en service à l’étranger) et rejoignant leur poste d’affectation ou en revenant ont droit au transport et aux indemnités de déplacement dans les conditions fixées par le décret N°60-334 du 7 septembre 1960 portant règlement du régime des déplacements des fonctionnaires de l’Etat et par le décret relatif aux déplacements effectués à l’extérieur du territoire de la République. (Art.8 du Décret N°61-453 Fixant les règles spéciales à la rémunération, aux transports, aux déplacements et aux congés du personnel d’exécution des ambassades et postes diplomatiques en service à l’étranger).

Quelles sont les conditions de déductibilité à l'Impôt sur les Revenus des frais de déplacement à l'étranger et à Madagascar?

Ces frais de déplacement sont déductibles sur présentation des tickets, billets, ou pièces en tenant lieu. Les frais de déplacement peuvent être pris en charge en cas de nécessité et le remboursement se fait sur la base des tarifs des transports en commun.

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