Préavis et Indemnité de Départ

Exigence de préavis

Le droit du travail exige le préavis de rupture d'emploi avant de mettre fin aux services de l'employé(e). Le contrat de travail peut être rompu à tout moment par licenciement (par l'employeur), ou de démission (par le travailleur), ou par accord mutuel des deux parties, ou à l’appréciation de la juridiction compétente (en cas de force majeure). Un contrat de durée déterminée se termine à la fin de son terme ou à une résiliation par l'une des parties ou en cas de faute lourde ou à l’appréciation du tribunal compétent.

Un contrat à durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties en donnant une notification  écrite à l'autre ou un paiement en tenant lieu. Le délai de préavis dépend de la durée du service et varie selon les catégories de travailleurs. Pendant la durée du préavis, l'employeur est tenu de délivrer au travailleur, à la date de la notification de la rupture, une attestation provisoire d'emploi. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié sans préavis en cas de faute lourde ou à l’appréciation du tribunal compétent.

Si un employeur omet de donner l’avis de résiliation, il / elle doit verser les salaires et les avantages que le travailleur aurait gagnés pendant le délai de préavis. En l'absence d'une convention collective, un Décret pris après avis du Conseil National du Travail détermine les conditions et la durée du préavis ainsi que les droits et obligations des deux parties pendant la période de préavis. Ce Décret n’a pas été trouvé.

Le contrat de travail ne peut être résilié lorsqu’il se trouve suspendu pour : (i) fermeture de l'établissement ; (ii) service militaire obligatoire ; (iii) absence en cas de maladie dûment constatée et (iv) absence de la mère ou du père en cas de maladie ou d’hospitalisation d'un enfant.

La longueur de la période de préavis dépend de la durée du service dans l'entreprise et la catégorie professionnelle des travailleurs. Le délai de préavis mentionné dans le tableau ci-dessous est en jours calendaires.

Durée de service

Groupe professionnel

 

Groupe1

Groupe 2

Groupe 3

Groupe 4

Groupe 5

Moins de 8 jours

01jour

02jours

03jours

04jours

05jours

Moins de 3 mois

03jours

08jours

15jours

01mois

01mois

Moins d’1 an

08jours

15jours

01mois

01mois et demi

03mois

Plus d’une (1) année

10jours

01mois

01mois et demi

02mois et demi

04mois

Plus de 3 ans

Augmentation de 2 jours par année de service dans la limite totale mentionnée ci-dessus

Plus de 5 ans

01mois

01mois et demi

02mois

03mois

06mois

Source: Article 16-21 du Code du Travail de 2003

Indemnité de départ

Le Code du Travail prévoit l'indemnité de départ/licenciement seulement dans le  cas de licenciements économiques. Le travailleur licencié pour des raisons économiques a droit à une indemnité de départ représentant un salaire de 10 jours pour chaque année de service passé. La loi définit également une limite maximum à l'indemnité de départ qui est de 6 mois, c'est-à-dire qu'un travailleur ne peut pas percevoir plus de six mois de salaire à titre d'indemnité de départ.

Source : Article 27 du Code du Travail de 2003

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