Traitement Equitable

Salaire égal

Conformément au Code du travail, les travailleurs doivent percevoir un salaire égal pour un travail de valeur égale, indépendamment de leur origine, couleur de la peau, descendance, nationalité, genre, âge, appartenance syndicale, leurs opinions et leur statut.

Source : Article 29 de la Constitution de Madagascar 2010 ; Article 53 du Code du Travail de 2003

Non discrimination

Conformément au Code du Travail, un employeur ne peut faire de discrimination envers une personne (dans l’exercice de ses fonctions), fondée sur le sexe, la race, la religion, l’appartenance syndicale, l’appartenance politique et le statut sérologique. La discrimination sur les bases susmentionnées est sujette à une infraction.

La Constitution interdit la discrimination dans les termes suivants: "nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du sexe, de l'âge, de la religion, des opinions, des origines, de l'appartenance à une organisation syndicale ou des convictions politiques" (art. 28). "La  loi est l'expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu'elle protège, qu'elle oblige ou qu'elle punisse. Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi, sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d'instruction, la fortune, l'origine, la croyance religieuse ou l'opinion. La loi favorise l'égal accès et la participation des femmes et des hommes aux emplois publics et aux fonctions dans le domaine de la vie politique, économique et sociale." (Art. 6)

Source: § 5 & 261  du Code du Travail de 2003; § 6 & 28 de la Constitution de Madagascar 2010; Décret n°2011-626, du 11 octobre 2011, portant application de la Loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail, relatif à la lute contre le VIH/sida en milieu du travail

Traitement équitable des femmes au travail

Les femmes ne peuvent pas travailler dans les mêmes industries que les hommes. Il y a des restrictions pour protéger les femmes du travail de nuit (art. 85). Les travaux interdits aux femmes sont fixés par Décrets pris après avis du Conseil National du Travail (art. 93).

Réglementations sur le traitement équitable au travail

  • Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail / Lalàna laharana faha-2003-044 tamin'ny 28 jolay 2004 anaovana ny Fehezandalàna momba ny asa / Labour Code 2004
  • Constitution de la IVe République (11 décembre 2010) / Lalàm-panorenan'i Repoblika faha-IV (11 desambra 2010) / Constitution de la IVe République (11 décembre 2010)
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