Harcèlement Sexuel

Harcèlement Sexuel

Conformément au Code du travail, le harcèlement sexuel est toute conduite non souhaitée, de nature sexuelle qui interfère avec le travail, conditionne l'emploi ou le déroulement normal de la carrière ou crée un environnement de travail intimidant.

Le harcèlement sexuel est interdit par la loi et constitue un délit punissable. Quiconque exige à une personne des faveurs de nature sexuelle avant de lui faire obtenir un emploi, une promotion, une récompense, une décoration, un avantage quelconque ou une décision favorable sera puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 5 000 000 à 20 000 000 de francs. Quiconque aura usé de menace de sanctions, de sanctions effectives ou de pressions graves pour amener une personne placée sous son autorité à lui consentir des faveurs de nature sexuelle ou pour se venger de celle qui lui aura refusé de telles faveurs sera puni de deux à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 10 000 000 à 50 000 000 de francs. (§333-bis du Code Pénal)

Sources : Article 5, 23 &261 du Code du Travail de 2003 ; Articles 333-bis du Code Pénal

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