Travail et Salaires

Salaire minimum

Les taux de salaire minimum à Madagascar sont fixés soit par le Gouvernement ou par une convention collective entre l'employeur et le travailleur. Le Gouvernement, suivant les recommandations du Conseil National de l'Emploi, définit une échelle des salaires et un taux de salaire minimum national (sur l'embauche) pour les travailleurs agricoles et non agricoles dénommé SME (Salaire Minimum d 'Embauche). Le Conseil National de l'Emploi est un organisme tripartite composé de gouvernements, des employeurs et les représentants des travailleurs.

Le salaire minimum de départ (SME) est déterminée en tenant compte du minimum vital pour les travailleurs afin de leur garantir un pouvoir d'achat suffisant; coût de la vie; situation économique nationale et le climat économique actuel; et  compte tenu de l'évolution des comptes de la Nation, et des prix à la consommation.

Le respect du salaire minimum est reglé par un organisme spécial: le Conseil consultatif national du travail. Seront punis d’une amende de 5 hetsy Ariary ou 2.500.000 Fmg à 2 tapitrisa Ariary ou 10.000.000 Fmg  tout employeur qui aura rémunéré un travailleur à un salaire inférieur au salaire minimum par catégorie professionnelle agricole et non agricole d’embauche (SME) (Art.257 du code de travail).

Source : Article 55, 175, 177,199, 234, 238 and 257 du Code du Travail

Paiement régulier du salaire

Le Code du travail de 2003 réglemente le paiement des salaires à toutes les catégories de travailleurs. Le salaire est la contrepartie du travail fourni; aucun salaire n'est dû en cas d'absence, en dehors des cas prévus par la réglementation et sauf accord écrit entre les parties intéressées.

A Madagascar, les salaires minimum sont calculés sur un taux journalier. Il fait obligation aux employeurs de verser à temps à l'employé le paiement du salaire.

▪ Pour un travailleur engagé sur une base journalière ou hebdomadaire, les salaires doivent être versés à des intervalles réguliers de moins de 8 jours

▪Pour un employé travaillant à la quinzaine, l'intervalle de paiement du salaire ne doit pas dépasser 20 jours et

▪Pour un travail payé au mois, les salaires doivent être versés dans les 8 jours suivant la fin du mois

Les salaires doivent être entièrement payés en monnaie ayant cours légal. Cela signifie que la loi ne permet pas le paiement de salaires en nature.

Le paiement des salaires en l'alcool ou en boissons alcoolisées est interdit. Le retard dans le paiement des salaires doit être justifié par la force majeure. Le retard inutile du paiement de salaire conduit à majoration selon le taux d’intérêt légal en vigueur. Le fiche de paie manuel ou informatisé est dressé par l'employeur ou ses représentants comme une preuve de paiements, et coché par chaque travailleur ou par deux témoins, s’il est analphabète.

Les travailleurs ont droit au salaire sans aucune sorte de retenue par saisie et cession-volontaire, sauf dans les cas prévus par la loi en vigueur. 

Source : Articles 62,62 & 69 du Code du Travail de 2003

Réglementations relatives au travail et aux salaires

  • Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail / Lalàna laharana faha-2003-044 tamin'ny 28 jolay 2004 anaovana ny Fehezandalàna momba ny asa / Labour Code 2004
  • Décret N°2013- 476 Fixant les indices et les salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle / Didim-panjakana laharana faha-2013- 476, mametra ny mari-karama sy karama farany ambany eo ampandraisana mpiasa sy araka ny fahelana arak'asa isaky ny sokajin'asa / Decree No. 2013-476 for fixing the minimum wages by occupational category
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